Arrêt 249.823 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.990/XV-3.946
En cause : FRERARD Laurent, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation