Arrêt 233.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.513/XV-2.816
En cause : MEINRATH Ernst, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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