Arrêt 201.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 186.925/XV-631
En cause : MONNOYER de GALLAND de CARNIERE Pierre,ayant élu domicile chez Me P. BAUDINET, avocat, rue Beeckman 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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