Arrêt 190.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 190.780/XV-916
En cause : l'a.s.b.l. UNION NATIONALE DE L'ARMURERIE, DE LA CHASSE ET DU TIR, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation