Arrêt 216.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.648/XV-1.280
En cause : RONVAUX Valérie, ayant élu domicile chez Me G. LAMBEAU, avocat, place Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation