Arrêt 221.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.666/XV-1.927
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Armes – licences d’exportation