Arrêt 240.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.720/XV-3.566
En cause : la s.p.r.l. Multitra Logistics, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Yves GODFROID, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation