Arrêt 222.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 205.229/XV-1.972
En cause : GUALA Jean, ayant élu domicile chez Mes E. RAISIÈRE, A. RAISIÈRE et S. TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots 6 5100 Jambes, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu tous deux domicile chez Mes P. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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