Arrêt 217.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.799/XV-1.146
En cause : MULLER Marc, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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