Arrêt 214.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2011
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 195.514/VII-37.982
En cause : Davy PELGRIMS assisté et représenté par Me Thomas Vandendries, avocat, ayant son cabinet à 3200 Aarschot Schaluinevest 6A/0 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice assisté et représenté par Me Bernard Derveaux, avocat ayant son cabinet à 3078 Kortenberg Veldstraat 5 où il est fait élection de domicile
Armes – licences d’exportation