Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
291 résultats
En cause : WETTEN Fabien, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la société privée à responsabilité limitée MULTITRA LOGISTICS, ayant élu domicile chez Mes Yves GODFROID et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : STORMACQ Nicolas, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22 D/9 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : DEBUCQUOY Jean, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DEMOCRATIE, en abrégé « CNAPD », 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, en abrégé « VREDESACTIE », ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DEMOCRATIE, en abrégé « CNAPD », 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, en abrégé « VREDESACTIE », ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme <i>CMI DEFENCE</i>, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : PINO Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Gouverneur de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : READSHAW Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Liège
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, en abrégé CNAPD, 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, en abrégé VREDESACTIE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : GRAEFF Hervé, ayant élu domicile rue du Castia 9 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation