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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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291 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.702/XV-4.416

    En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile rue de l’Ermite, 2/11 1390 Grez-Doiceau, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 258.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.153/XV-4.704

    En cause : KUBACKI Daniel, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 257.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.465/XV-4.735

    En cause : SIKIER Ismail, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN, avocat, rue t’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 256.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.948/XV-5.263

    En cause : DUTRONT Thierry, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Namur, 2. la Province de Namur, représentée par son collège provincial.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 256.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.379/XV-5.191

    En cause : DELEUZE Maurice, ayant élu domicile rue de Courrière 3 5340 Gesves, contre : 1. la zone de police « Les Arches » (ZP 5305), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 255.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.528/XV-4.958

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 255.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.857/XV-4.765

    En cause : THONNON Tommy Peter, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex, 55/57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 255.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.465/XV-4.735

    En cause : SIKIER Ismail, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue t’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 254.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.641/XV-4.747

    En cause : DE THOMAZ DE BOSSIERRE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22 D/9 1200 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation