Arrêt 169.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2007
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 136.386/XV-308
En cause : LA MAILLE Guy,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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