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291 résultats
En cause : DRAMAIX Gaston, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : ANDRÉ Daniel, ayant élu domicile chez Me J. ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : BELVAUX Henri, ayant élu domicile rue de Cureghem 67 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : BEN HASSINE Ali, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : GUILLEMOT Patrice, ayant élu domicile chez Me B. BASSELIER, avocat, rue de Robiano 92 7130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : LENAERTS Bernard, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. le Gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 2. la Zone de police Boraine (ZP 5327)
Armes – licences d’exportation
En cause : LENAERTS Bernard, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : JANSSENS Margareta, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Gouverneure de la province du Brabant wallon
Armes – licences d’exportation
En cause : GUALA Jean, ayant élu domicile chez Mes E. RAISIÈRE, A. RAISIÈRE et S. TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots 6 5100 Jambes, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Namur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu tous deux domicile chez Mes P. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : TRIEST Paul, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation