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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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291 résultats
En cause : CROVATTO Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHÉLÉMY, avocat, rue de Marcottes 30 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : ANDRÉ Daniel, ayant élu domicile chez Me J. ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & M. BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : PETIT Alain, ayant élu domicile rue François Bossaerts 98 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : ROUVEZ André, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27 6530 Thuin, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : MOMBEL Daniel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. REVELART et R. ADAM, avocats, rue de la Reine 8 5600 Philippeville, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : SOBCZYK Christian, ayant élu domicile chez Me St. VAN LAENEN, avocat, quai de l'Ourthe 44/02 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : ZIET Rani, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : le gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : TRIEST Paul, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
In zake: JANSSENS Margareta, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. HERBATSCHEK, advocaat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de gouverneur van de provincie Waals-Brabant, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. RENSON, advocaat, Pater Eudore Devroyestraat 47 1040 Brussel
Armes – licences d’exportation