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En cause : SCREVE Marc, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : JANSSENS Margareta, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : JANSSENS Margareta, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : SCREVE Marc, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : DEOME Bernard, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : DECOCK José, décédé, lequel avait élu domicile chez Me J. JAUMAIN, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : REMY Jean, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, O. BARTHÉLEMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : LOUIS Ghislain, ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 4020 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par la ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : AGIE DE SELSAETEN Cédric, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Étienne, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
Armes – licences d’exportation
En cause : MOMBEL Daniel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. REVELART et R. ADAM, avocats, rue de la Reine 8 5600 Philippeville, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation