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permis | damande
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En cause : GIANQUINTO Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET et David WILLEMS, avocats, rue de l'Aéroport, 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : KUBACKI Daniel, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : MOSCATO Arturo, ayant élu domicile chez Mes Antoine TREVISAN et Françoise THOMAS, avocats, rue Sainte-Véronique, 20 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : de DIESBACH BELLEROCHE Philippe, ayant élu domicile chez Mes David PAULET et Dominique TELLIER, avocats, avenue Prince de Liège, 91/9 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : GOIJEN Jacques, ayant élu domicile chez Mes David PAULET et Dominique TELLIER, avocats, avenue Prince de Liège, 91/9 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : CORDIER Claude, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc, 7 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : WETTEN Fabien, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commissaire d'arrondissement pour la Province de Liège, 2. la Province de Liège, représentée par son collège provincial. A. 233.366/XV-4728 En cause : WETTEN Fabien, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : PERICK Alain, ayant élu domicile quai de l'Ourthe, 17 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : PERICK Alain, ayant élu domicile quai de l'Ourthe, 17 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : LOPOMO Nicola, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 77 1060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation