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289 résultats
En cause : GENERET Franz-Josef, ayant élu domicile chez Me G. SAIVE, avocat, place Général Jacques 20 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : l'a.s.b.l. Défense Active des Amateurs d'Armes, ayant élu domicile chez Me Fr. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : l'a.s.b.l. L'Union Nationale de l'armurerie, de la chasse, de la collection et du tir, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
In zake : de vzw Actieve Verdediging der Wapenliefhebbers, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Fr. JUDO, advocaat, Keizerslaan 3 1000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Justitie 2. de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. RENSON, advocaat, Jachtlaan 132 1040 Brussel
Armes – licences d’exportation
En cause : BROEDERS Léopold, ayant élu domicile Montagne Sainte-Walburge 14 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : THYS Fernand, ayant élu domicile chez Me D. WITTENBERG, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : MUNTEANU Marian, ayant élu domicile Grand-Rue 90 6720 Habay, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Armes – licences d’exportation
En cause : LORGÉ Jean-Marie, ayant élu domicile rue de la Cambre 6 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : DOSSOGNE Jean-Michel, ayant élu domicile rue de la Calamine 35 5600 Philippeville, contre : le Gouverneur de la Province de Namur
Armes – licences d’exportation
En cause : INFANTINO Beniamino, ayant élu domicile chez Me E. AGLIATA, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation