Arrêt 224.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.358/XV-2.141
Armes – licences d’exportation
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
289 résultats
-
-
Arrêt 224.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 199.039/XV-1.433
Armes – licences d’exportation
-
Arrêt 224.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.237/XV-2.132
En cause : KRABLER Florent, ayant élu domicile rue des 18 Bonniers 52 6200 Châtelineau, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
-
Arrêt 224.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.065/XV-2.214
En cause : SWIECZYK Émile, ayant élu domicile rue du Béguinage 43 7134 Leval, contre : L'Etat belge, représenté par - le gouverneur de la province du Hainaut - le ministre de la Justice
Armes – licences d’exportation
-
Arrêt 223.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.539/XV-1.549
En cause : DÉOME Bernard, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
-
Arrêt 223.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.487/XV-1.860
En cause : VAN RYCKEL Harry, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Armes – licences d’exportation
-
Arrêt 223.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.552/XV-1.917
En cause : AGIE de SELSAETEN Cédric, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAERTS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
-
Arrêt 223.078 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.657/XV-2.159
En cause : OURY Michel, ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
-
Arrêt 223.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.673/XV-2.163
En cause : DRAMAIX Gaston, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
-
Arrêt 222.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.617/XV-1.557
En cause : ANDRÉ Daniel, ayant élu domicile chez Me J. ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation