Arrêt 243.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.423/XV-3.448
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission de la protection de la vie privée, (actuellement Autorité de protection des données), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue de Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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