Arrêt 223.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.488/XV-2.244
En cause : GERARD Annie, ayant élu domicile chez Me B. CLOSSON, avocat, rue de la Station 51-53 6920 Wellin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, partie requérante en intervention : WILMET Quentin, ayant élu domicile chez Me D. HENNEAUX, avocat, rue de Vesqueville 14 6870 Hatrival
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