Arrêt 243.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.712/XV-3.484
En cause : HANNECART Jacky, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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