Arrêt 243.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.955/XV-2.972
En cause : TERRULI Romain, ayant élu domicile rue Warichet 9/A 5031 Gembloux, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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