Arrêt 253.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.299/XV-4.918
En cause : PINTE Mathieu, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER, Nelson BRIOU et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
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