Arrêt 250.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.914/XV-4.565
En cause : OMAR Waleed, ayant élu domicile chez Me Estelle DIDI, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
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