Arrêt 251.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.917/XV-3.940
En cause : la société à responsabilité limitée PATRIMOZY, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire, 10 4000 Liège, contre la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne
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