Arrêt 235.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.598/XV-2.471
En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1150 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me P. DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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