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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4 résultats
En cause : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Police
En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Parties intervenantes : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée SVASTA, ayant élu domicile chez Me Louisa MARKARIAN, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles.
Police
En cause : DAKIR Fouzia, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat rue de Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la ville de Verviers, 2. la commune de Dison, 3. la commune de Pepinster, 4. la zone de police de Vesdre ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
Police
En cause :NGENZI Arthur,ayant élu domicile chezMe I. TWAGIRAMUNGU, avocat,galerie de la porte de Namur 23/031050 Ixelles,contre :1. la ville de Bruxelles,2. le Bourgmestre de la ville de Bruxelles
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