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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.619/VI-18.026

    En cause : BEN REHOUMA Ariane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles,

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 190.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 152.677/VI-16.699

    En cause : HORNEBECQ André, ayant élu domicile chez Me Grégoire MICHAUX, avocat, rue de Tournai, no 17, 7700 Mouscron, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, 7700 Mouscron

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 185.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.018/VI-17.898

    En cause : MATRIGE Pascal,ayant élu domicile chez Me Frédéric BOVY, avocat, rue du Palais 8 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège,2. la Ville de Liège,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 185.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.566/VI-17.883

    En cause : CHOT Norbert, rue du Château d'Eau, no 15, 5600 Philippeville, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgemestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez, Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 185.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.385/VI-16.731

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE PLONGEE PROFONDE LILLE-SPRIMONT, ayant élu domicile chez Mes Marc LEVAUX et Clarisse WESTHOF, avocats, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Sprimont, 2. la commune de Sprimont, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch, no 8, 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 175.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.263/VI-17.269

    En cause : la société privée à responsabilité DELYA,ayant élu domicile chez Me Naziha NABIL, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181, bte 11, 1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 169.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.135/VI-17.402

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Collectif du Six Avril, en abrégé COSAR, rue Coenraets, no 35, 1060 Bruxelles, 2. le Centre de lutte contre l'impunité et l'injustice au Rwanda, en abrégé CLIIR boulevard Léopold II, no 227, 1080 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif Assistance aux victimes des conflits en Afrique, en abrégé AVICA, Grand Place, no 33, 1348 Louvain-la-Neuve. 4. l'association sans but lucratif SOS Rwanda-Burundi, rue Paul Pastur, no 31, 6230 Buzet. contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, 2. la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.

    Police