Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
32 résultats
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg 2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Police
En cause : la société privée à responsabilité limitée CONTACT & CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Pierre VANDUEREN et Jeremy SERVRANCKX, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles
Police
En cause : MARECHAL Daniel, ayant élu domicile chez Mes Jean-Philippe RENAUD et Christophe HALET, avocats, quai des Ardennes, n/ 65, 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Sprimont, 2. la commune de Sprimont
Police
En cause : LAGNEAU Christophe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Verlaine, 2. la commune de Verlaine
Police
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile rue du Boulet, no 22, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue hullos, nos 103-105, 4000 Bruxelles
Police
En cause : 1. SALVAGGIO Salvatore, 2. DECOURTY Sophie, ayant élu domicile chez Me Gaëlle GILLARD, avocat, rue des Augustins, no 32, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Berloz, 2. la commune de Berloz, ayant élu domicile chez Me Marc SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann, no 403, 1180 Bruxelles
Police
En cause : MARECHAL Daniel, ayant élu domicile chez Mes Christophe HALET et Jean-Philippe RENAUD, avocats, quai des Ardennes, no 65, 4020 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Sprimont, 2. la commune de Sprimont
Police
En cause : la société anonyme NIVADMIN, ayant élu domicile chez Me Alain BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve
Police
En cause : la société privée à responsabilité limitée SCOTTISH GRILL, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49/51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Police
En cause : BEN REHOUMA Ariane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Police