Arrêt 249.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.157/XV-4.235
En cause : l'association sans but lucratif SERVICE VOLONTAIRE INTERNATIONAL SOLIDARITÉ JEUNESSE VIETNAM, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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