Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

27 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.696/VI-17.744

    En cause : 1. BOURGEOIS Jean-Marc, 2. MARTEAU Magali, 3. HERBOTS Daniel, 4. LONGUE David, 5. GEORGES Guilaine, 6. DRERA Angelo, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, no 1/4, 1300 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Viroinval, 2. la commune de Viroinval, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges, no 2, 5000 Namur

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 114.406/VI-16.179

    En cause : la commune d'Auderghem, rue Emile Idiers, no 12, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM, anciennement dénommée CITY ADVERTISING BENELUX, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel, no 38, 1060 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 126.985/VI-16.384

    En cause : la commune d'Auderghem, rue Emile Idiers, no 12, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 179.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.800/VI-17.586

    En cause : COLLARD Raymond, ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue Radache, no 104, 5060 Sambreville-Auvelais, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles,

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 179.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.783/VI-17.577

    En cause : COLLARD Raymond, ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue Radache, no 104, 5060 Sambreville-Auvelais, contre : la commune de Sambreville.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 170.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.857/VI-15.206

    En cause : la COMMUNAUTE FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 170.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.029/VI-17.301

    En cause : l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)