Arrêt 267.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.968/VI-23.141
En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Mes Marie VANEDERELST et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Bernard DENAMUR, contre : l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Matthieu LEYSEN, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ces contentieux (affaires sociales et santé)