Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 241.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.185/VI-20.597

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.169/VI-20.585

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE DE MONS BORINAGE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.194/VI-20.606

En cause : l'Association sans but lucratif Clinique Notre-Dame de Grâce, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.177/VI-20.590

En cause : l'Association sans but lucratif CHR Mons - Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.190/VI-20.602

En cause : l'Association sans but lucratif Centre Hospitalier Chrétien, en abrégé C.H.C., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.903/VI-20.917

En cause : l'association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.944/VI-20.923

En cause : LA CENTRALE GÉNÉRALE DES SERVICE PUBLICS, ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.203/VI-20.613

En cause : l'Association sans but lucratif Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell Les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont, du Parc Léopold et de Saint Anne Saint Rémi, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.202/VI-20.612

En cause : l'Association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 241.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.196/VI-20.607

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale de Soins et d'Hospitalisation, en abrégé AISH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux