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158 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.109/VI-17.310

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé C.B.I., ayant élu domicile, rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD - WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD, en abrégé CHIREC, ayant élu domicile, rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif CLINIQUES DE L'EUROPE, ayant élu domicile avenue de Fré, no 206, 1180 Bruxelles, 4. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-JEAN, ayant élu domicile, boulevard du Jardin Botanique, no 32, 1000 Bruxelles, 5. l'association sans but lucratif SAINT-VINCENT, ayant élu domicile, rue du Méridien, no 100, 1210 Bruxelles, 6. l'association sans but lucratif CLINIQUE LA RAMEE, ayant élu domicile avenue de Boetendael, no 34, 1180 Bruxelles, 7. l'association sans but lucratif CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : l'association hospitalière INSTITUT JULES BORDET, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 203.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.109/VI-17.310

    In zake : 1. de vereniging zonder winstoogmerk COÖRDINATIE VAN BRUSSELSE INSTELLINGEN VOOR WELZIJNSWERK EN GEZONDHEIDSZORG, afgekort als C.B.I., die woonplaats heeft gekozen in de César Franckstraat 33 1050 Brussel, 2. de vereniging zonder winstoogmerk CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELLLES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUDWATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD, afgekort als CHIREC, die woonplaats heeft gekozen in de Edith Cavellstraat 32 1180 Brussel, 3. de vereniging zonder winstoogmerk EUROPA ZIEKENHUIZEN, die woonplaats heeft gekozen in de de Frélaan 206 1180 Brussel, 4. de vereniging zonder winstoogmerk KLINIEK SINT-JAN, die woonplaats heeft gekozen in de Kruidtuinlaan 32 1000 Brussel, 5. de vereniging zonder winstoogmerk SINT-VINCENT, die woonplaats heeft gekozen in de Middaglijnstraat 100 1210 Brussel, VI-17.310 1/12 <hr> <A name=2></a> 6. de vereniging zonder winstoogmerk KLINIEK LA RAMÉE, die woonplaats heeft gekozen in de Boetendaellaan 34 1180 Brussel, 7. de vereniging zonder winstoogmerk KLINIEK FOND'ROY, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER, advocaat, Winston Churchilllaan 253/40 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile de Motlaan 19 1000 Brussel. Verzoekster tot tussenkomst: de ziekenhuisvereniging JULES BORDET INSTITUUT, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 198.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.554/VI-18.127

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SERVICE DE REVALIDATION DE L'HOPITAL BRUGMANN, 2. le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, en abrégé C.H.U. BRUGMANN, 3. DELTENRE Paul, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, en abrégé COCOF, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 194.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.554/VI-18.127

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SERVICE DE REVALIDATION DE L'HOPITAL BRUGMANN, 2. le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, en abrégé C.H.U.BRUGMANN, 3. DELTENRE Paul, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire Française, en abrégé COCOF, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 190.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.477/VI-16.486

    En cause : 1. THOREAU Benoît, 2. ROSART Françoise, 3. VAN LIERDE Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Gilbert DEMEZ, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 190.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.123/VI-17.316

    En cause : 1. l'Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L., place de l'Université, no 1, 1348 Louvain-La-Neuve, 2. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, en abrégé St-Luc, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 190.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.099/VI-17.312

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Coordination bruxelloise d'institutions sociales et de santé, en abrégé C.B.I., rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell - les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold, en abrégé CHIREC, rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif Cliniques de l'Europe, avenue De Fré, no 206, 1180 Bruxelles, 4. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Jean, boulevard du Jardin Botanique, no 32, 1000 Bruxelles, 5. l'association sans but lucratif Saint-Vincent, rue du Méridien, no 100, 1210 Bruxelles, 6. l'association sans but lucratif Clinique La Ramée, avenue de Boetendael, no 34, 1180 Bruxelles, 7. l'association sans but lucratif Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 190.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.751/VI-17.449

    En cause : 1. l'Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L., place de l'Université, no 1, 1348 Louvain-La-Neuve, 2. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, en abrégé St-Luc, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 190.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.113/VI-17.318

    En cause : 1. l'Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L., place de l'Université, no 1, 1348 Louvain-La-Neuve, 2. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, en abrégé St-Luc, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 190.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.095/VI-17.313

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Coordination bruxelloise d'institutions sociales et de santé, en abrégé C.B.I., rue César Franck, no 33, 1050 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Interrégional Edith Cavell - les Cliniques et Hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold, en abrégé CHIREC, rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif Cliniques de l'Europe, avenue De Fré, no 206, 1180 Bruxelles, 4. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Jean, boulevard du Jardin Botanique, no 32, 1000 Bruxelles, 5. l'association sans but lucratif Saint-Vincent, rue du Méridien, no 100, 1210 Bruxelles, 6. l'association sans but lucratif Clinique La Ramée, avenue de Boetendael, no 34, 1180 Bruxelles, 7. l'association sans but lucratif Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Hôpitaux