Arrêt 207.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.630/VI-18.672
En cause : la société privée à responsabilité limitée CALINFO, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale