Arrêt 180.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.191/VI-17.519
En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE NOTRE-DAME DE GRACE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)