Arrêt 253.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.279/VI-22.216
En cause : l’association sans but lucratif DROITS ET LIBERTÉS, ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO N’SAKU, avocat, avenue de Tervueren 186/11 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET TORRES et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)