Arrêt 207.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.507/VI-18.656
En cause : SELLIKA Kaddour, ayant élu domicile rue du Croissant, no 173, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)