Arrêt 178.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 184.603/XI-16.401
En cause : GOLUB Olena,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, Avenue Emile de Mot 10 1000 Bruxelles,
Divers (affaires sociales et santé publique)