Arrêt 221.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 203.583/XV-1.862
En cause : 1. BARBUTI Fabien, 2. MATHUES Chloé, 3. ADAMI Whitney, 4. DIRICK Anne-Sophie, 5. GUILLAUME Sarah, 6. VERACX Aline, ayant tous élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant tous deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)