Arrêt 166.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 93.375/VI-15.606
En cause : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugmann, no 307,1180 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)