Arrêt 171.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 155.119/VI-16.757
En cause : SMEETS Freddy, ayant élu domicile chez Mes Iris VERHEVEN et Wouter NEVEN, avocats, avenue du Port, no 86 c, bte 113, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. 2. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI.
Divers (affaires sociales et santé publique)