Arrêts

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Arrêt 168.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 177.628/VI-17.249

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTREHOSPITALIER RÉGIONAL DE HUY,ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Mathieu, no 4,4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 168.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-03-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 177.617/VI-17.252

En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTÉ(AFIS), 2. la société coopérative à responsabilité limitéeASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ETD'HOSPITALISATION, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile DE MOT, no 19,1000 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 168.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 177.697/VI-17.254

En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre Hospitalier Chrétien, en abrégé CHC, 2. MARCELLE Philippe, 3. BELLEKENS Michel, 4. BLONDIAUX Christophe, 5. CASTELLI Vinciane, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Michel STONGYLOS, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 167.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 137.214/VI-16.512

En cause : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions,2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX,

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 167.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.009/VI-17.298

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 167.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 179.011/VI-17.299

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 167.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 132.525/VI-16.441

En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 167.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 90.450/VI-15.478

En cause : l'association sans but lucratif INSTITUT MEDICALEDITH CAVELL - les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont (en abrégé I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMe Luc HERICKX, avocat,rue Prince Baudouin, no 62/1,1090 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association hospitalière de Bruxelles -Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 166.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.566/VI-17.012

En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

Divers (affaires sociales et santé publique)

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Arrêt 166.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.702/VI-17.030

En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE, SOINS ETMULTISERVICES DE STANDING, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.

Divers (affaires sociales et santé publique)