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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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292 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.166/VI-15.594

    En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.165/VI-15.593

    En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.162/VI-15.592

    En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.167/VI-15.595

    En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.164/VI-15.589

    En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.163/VI-15.588

    En cause : La société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.453/VI-17.439

    En cause : PHANG Kim Ra, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29, bte 23, 1060 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.453/VI-17.439

    In zake: PHANG Kim Ra, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre JACQUES, advocaat, Mont Saint-Martin nr. 74 4000 Luik, tegen: 1. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, 2. de centrale autoriteit van de gemeenschap, afgekort als CAG, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Amaury de TERWANGNE, advocaat, Brugmannlaan nr. 29 bus 23, 1060 Brussel

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.421/VI-15.579

    En cause : l'association sans but lucratif OEUVRES MEDICO-SOCIALES FAMENNE-ARDENNE, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 77/7, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.620/VI-15.931

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)