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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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292 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.503/VI-16.106

    En cause : 1. SCHUHMANN Nicole, 2. van der VLEUGEL Joseph, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES LICENCIES ORTHODONTISTES, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 130.079/VI-16.414

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, en abrégé ABSyM, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.899/VI-16.915

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FIDUCIAIRE MARCHOISE, place de l'Etang, no 11, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.357/VI-15.546

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER HUTOIS, en abrégé C.H.H., ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.464/VI-17.539

    En cause : TUECHE Serge, S/C Rif Telecom, rue de Russie, no 6, 1060 Bruxelles, contre : 1. le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. le Mouvement contre le racisme et l'antisémitisme, en abrégé MRAX, 3. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.617/VI-17.252

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.602/VI-16.994

    In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, afgekort als AFIS, 2. de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat nr. 24, 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan nr. 19, 1000 Brussel

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.602/VI-16.994

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.191/VI-17.519

    En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE NOTRE-DAME DE GRACE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.888/VI-16.193

    En cause : l'association sans but lucratif SOCIETE BELGE DE CHIRURGIE ET D'IMPLANTOLOGIE ORALE, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)