Arrêt 182.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.077/VI-17.263
En cause : DECOCK Xavier, rue de l'Eglise Sainte Agathe, no 15b, 7501 Orcq, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)