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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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292 résultats
En cause : SCHOONBROODT Marie-France, ayant élu domicile Solwaster, no 41, 4845 Jalhay, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif GROUPE S CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS, ayant élu domicile chez Me Benoit CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : DEHON Olivier, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld, no 38/001, 3980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : VASSEUR Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART et Amandine WATTIEZ, avocats, Grand Chemin, no 117, 7531 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif LE BOSQUET, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Jacques VAN DROOGHENBROECK, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : SCHMIT Jean, ayant élu domicile Neffe, n° 223, 6600 Bastogne, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. KATAGARUKA William, 2. UKUNZWEMWABO Françoise, ayant élu domicile chez Me Aurore BERNARD, avocat, avenue Louise, n° 2, 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, 2. l'Autorité Centrale Communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, allée du Cloître, n° 7, 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : OLIVIER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Noël SIMAR et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : BUCALAU Ana-Maria, ayant élu domicile rue Joseph Vanderlinden, no 5, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Divers (affaires sociales et santé publique)
Divers (affaires sociales et santé publique)