Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

292 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 230.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.333/VI-20.055

    En cause : la société anonyme ROSSEL PRINTING COMPANY, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, n° 92, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, n° 227, 1030 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.060/VI-20.230

    En cause : 1. EVRARD Jean-Yves, agissant en qualité d'administrateur provisoire du Docteur Paul NEMERY, 2. EVRARD Jean-Yves, agissant en qualité d'administrateur Provisoire de la société DOCTEUR NEMERY PAUL, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.066/VI-20.231

    En cause : 1. EVRARD Jean-Yves, agissant en qualité d'administrateur provisoire du Docteur Paul NEMERY, 2. EVRARD Jean-Yves agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société privée à responsabilité limitée DOCTEUR NEMERY PAUL, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.649/VI-20.258

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.208/VI-20.181

    En cause : DETRY Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre de Ruette, avocat, quai Churchill, n° 33/12, 4020 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 230.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.650/VI-20.259

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie Invalidité, en abrégé l'INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.090/VI-20.168

    En cause : l'association sans but lucratif COLLEGE D'OMNIPRATIQUE DENTAIRE, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.460/VI-20.166

    En cause : l'association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)