Arrêt 212.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2011
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 190.223/VII-37.279
En cause : 1. l'A.S.B.L. SOCIÉTÉ BELGE DES PHARMACIENS SPÉCIALISTES EN BIOLOGIE CLINIQUE 2. l'A.S.B.L. GASTHUISZUSTERS ANTWERPEN 3. l'A.S.B.L. KRISTELIJKE MEDICO-SOCIALE INSTELLINGEN 4. Walter COOREMAN 5. Steven WEEKX 6. Annick WAUTERS 7. Erik JACOBS 8. Geert MISTIAEN 9. Robert BRAEKEVELT 10. Philippe DECLERCQ assistés et représentés par Me Frank Judo, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique assisté et représenté par Me Rik Depla, avocat ayant son cabinet à 8310 Bruges (Sint-Kruis) Karel van Manderstraat 123 où il est fait élection de domicile
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales